Reglementation
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le probleme de l'utilisation obligatoire des normes en visserie-boulonnerie. L'arrete du 2 janvier 1995 ne prenait pas en compte la visserie-boulonnerie en acier-inoxydable. En effet, les normes concernant ce type de visserie etaient en revision a cette epoque. Publiees courant 1995, ces normes revisees doivent maintenant faire l'objet d'un arrete rendant leur utilisation obligatoire. Cet arrete n'a a ce jour toujours pas ete publie. Aussi lui demande-t-il quels sont les obstacles qui retardent la prise d'un arrete attendu par l'ensemble des professionnels du secteur, et a quelle echeance il envisage de publier ce texte.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits manufactures
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997