Elections professionnelles et sociales
Question de :
M. Hermier Guy
- COM
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'opposition resolue de la FSU aux propositions de modification des modalites de composition des organismes paritaires et des conditions de candidatures aux elections professionnelles dans la fonction publique. Ces propositions aboutiraient, si elles etaient mises en oeuvre, a interdire toute candidature syndicale autre que celle d'une organisation deja reconnue comme representative. Cela reviendrait a empecher les personnels de choisir librement leurs representants. C'est pourquoi il lui demande d'abandonner ce projet.
Auteur : M. Hermier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997