Elections professionnelles et sociales
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les preoccupations exprimees par les representants du syndicat national des enseignants du second degre (SNES). Il s'avere que ces fonctionnaires manifestent les plus vives inquietudes quant au projet de loi visant a modifier les regles de representativite et les modalites d'election des organismes paritaires dans la fonction publique. Les responsables du SNES considerent en effet que l'introduction d'un monopole de presentation de candidats serait de nature a limiter dans la fonction publique les libertes syndicales et le libre choix des representants. En consequence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux preoccupations exprimees par le SNES.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997