Transports funeraires
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'interieur sur les conditions de rapatriement d'une personne decedee depuis un etablissement hospitalier vers son domicile. Il apparait que la procedure en vigueur est lourde, souvent tres difficile a vivre pour les familles. Dans cette situation, la famille doit attendre quelquefois longtemps, l'autorisation de la police pour ramener le corps au domicile, elle doit s'acquitter de taxes mal venues en la circonstance, et la pose d'un bracelet particulierement rudimentaire est une epreuve supplementaire. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'assouplir la procedure en vigueur actuellement et ainsi mieux prendre en compte la peine des familles ?
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997