Assurance automobile
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser dans quelles conditions s'applique l'engagement annonce par ses services (code des assurances) selon lequel, « a compter du 1er janvier 1997, l'obligation d'assurance pour les vehicules terrestres a moteur s'imposera a l'INRA, la RATP, la SNCF et la Ville de Paris. Ainsi, toutes les derogations, qui etaient au nombre d'une trentaine en 1993, auront disparu l'annee prochaine ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996