Eleves
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'avis que peut etre amene a donner un maire, sur une demande d'inscription dans une ecole primaire ou maternelle de sa commune. Dans le cas ou la domiciliation d'un enfant n'est pas tres claire en raison d'une situation familiale instable, ou bien lorsque les parents commercants non sedentaires ont acquis un terrain sur le territoire communal pour y implanter une caravane, le maire peut-il refuser une inscription ? D'une maniere plus generale, et dans le cadre de la decentralisation il souhaite savoir si un maire a le pouvoir de se prononcer ou de refuser une demande d'inscription, et si oui dans quels cas.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997