Quotas de production
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la maitrise de la production laitiere et ses consequences. Ainsi un exploitant agricole, en fermage, a-t-il cede a son successeur ses quotas laitiers. Ce dernier n'ayant pas fait diligence pour exploiter lesdits quotas laitiers, ces derniers ont ete reverses a la reserve nationale et ceci sans que le proprietaire en ait ete informe, et l'administration a refuse de communiquer a cedernier toute information sur ce dossier. Si, lors d'une reprise des terres, celles-ci sont depourvues de toute reference laitiere, la valeur economique de l'exploitation se trouve fortement diminuee. Il semble de plus que les autres pays de la CEE, et plus particulierement l'Allemagne, aient une autre reglementation et que les proprietaires soient informes de l'evolution de leurs droits en la matiere. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'eviter a l'avenir ce type de dysfonctionnement.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997