Question de : M. Dupont Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif d'exoneration des charges patronales concernant l'embauche du quatrieme au cinquantieme salarie, attribuee aux entreprises situees en zones de revitalisation rurale et prevue a l'article 58 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement du territoire. En effet, il apparait que les employeurs pouvant beneficier de cette mesure sont ceux qui etaient eligibles a l'exoneration pour les deuxieme et troisieme salaries. De ce fait, il s'avere que les societes anonymes ne sont pas eligibles, actuellement aux avantages rappeles ci-dessus. De la meme facon, le dispositif d'exoneration pour l'embauche des deuxieme et troisieme salaries n'ayant pas ete reconduit au-dela du 31 decembre 1995, il existe aujourd'hui un « vide » entre l'embauche du premier salarie, d'une part, et celle du quatrieme au cinquantieme, d'autre part. Il semble qu'il y ait la des vides juridiques a combler. En consequence, il lui demande s'il entend proceder a l'extension des regles d'exoneration, afin de repondre a ces situations fort dommageables pour les zones concernees, et, le cas echeant, de bien vouloir lui preciser la date d'eligibilite de cette nouvelle mesure et son eventuelle retroactivite.