Syndics
Question de :
M. Remond Pierre
- RPR
M. Pierre Remond expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le syndic d'une copropiete, pour assurer le paiement des depenses afferentes a celle-ci, est en droit d'exiger en vertu de l'article 35-3/ du decret no 67-223 du 17 mars 1967, le versement en cours d'exercice de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune exceder le quart du budget previsionnel pour l'exercice considere. Dans ce cas, les coproprietaires reglent en fin d'annee le solde des depenses qui n'auraient pas encore ete couvertes par les appels de charges trimestrielles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si le syndic peut valablement imposer que ce reglement intervienne avant que les comptes faisant apparaitre le solde n'aient ete approuves par l'assemblee generale des coproprietaires concernes.
Auteur : M. Remond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997