Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag expose a Mme le ministre de l'environnement le cas particulier d'une commune confrontee a un probleme de juridiction applicable au droit d'eau. La commune en question est traversee par un ruisseau appartenant aux cours d'eau non domaniaux, sur lequel elle realise des travaux pour lutter contre les inondations occasionnees aux maisons implantees en peripherie du ruisseau. Le maintien en eau du canal genere un amenagement particulier dont le surcout est tres important pour la commune. Ce canal est egalement utilise comme agrement par les proprietaires d'un moulin transforme en habitation depuis sa cessation d'activite. Les travaux de lutte contre les inondations entrepris par la commune sont consideres comme travaux publics executes dans un but d'interet general et pour le compte d'une personne publique, meme s'ils sont executes sur des proprietes privees. Face a cette situation, la commune se pose la question de savoir si elle est dans l'obligation de preserver le droit d'eau a ce particulier qui ne peut apporter la preuve de son droit sur le canal. Par ailleurs, elle se demande si elle doit subvenir sur ses propres deniers aux travaux d'amenagement necessaires au maintien du droit d'eau, ou si elle peut reclamer au proprietaire concerne la quote-part du cout supplementaire relatif au droit d'eau a son canal. Par-dela cette situation particuliere se pose enfin la question de la validite d'un droit d'eau ; comment et par qui doit-il etre prouve ?