Reglementation
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interet d'une meilleure protection des creanciers d'une pension alimentaire. Aux termes de l'article R. 145-3 du code du travail, le paiement direct d'une pension alimentaire s'effectue sur l'integralite de la remuneration du debiteur ou de son allocation d'assurance chomage, a l'exception d'un montant egal au RMI qui est laisse a sa disposition, quel que soit par ailleurs le montant de l'allocation sociale dont il peut etre beneficiaire (telle l'allocation aux adultes handicapes). Il lui demande, de ce fait, s'il ne conviendrait pas de reserver cette disposition aux seules personnes n'ayant aucune autre ressource que leur remuneration ou toute autre indemnite de remplacement.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997