Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme de l'apprentissage, dont un certain nombre de dispositions sont destinees a accroitre et a mieux repartir les moyens financiers consacres a l'apprentissage. Cependant, la non-parution de plusieurs textes d'application rend cette loi inoperante pour partie. Par exemple, la collecte pour 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut etre organisee en l'absence des precisions qui sont attendues sur l'evolution du quota, la part de contribution obligatoire au profit de l'etablissement d'accueil et sur la mise en place des mecanismes de perequation visant a une meilleure repartition des ressources. L'absence de ces decrets d'application pourrait avoir des consequences sur la prochaine collecte de la taxe d'apprentissage et egalement sur le developpement de l'apprentissage lui-meme. Il lui demande en consequence si les textes attendus seront tres prochainement publies afin de repondre notamment aux preoccupations exprimees par les chambres consulaires des metiers.