Question écrite n° 46228 :
Forfait hospitalier

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes que peuvent rencontrer un certain nombre d'handicapes accueillis en etablissement specialise, comme les instituts d'education motrice et de formation professionnelle, du fait de l'augmentation du forfait hospitalier. Si les adultes de plus de vingt ans percoivent l'AHH, et peuvent donc financer le forfait, d'autres sont contraints de demander des aides financieres aux organismes sociaux ou aux collectivites. Parmi ceux qui sont affilies a une mutuelle, le remboursement du forfait est toujours limite en duree, et ce remboursement ne couvre pas en tout etat de cause la totalite de la depense journaliere. Les etablissements d'accueil se heurtent en consequence a des difficultes financieres pour couvrir le deficit occasionne du fait de la presence d'handicapes qui ne peuvent s'acquitter en totalite du forfait hospitalier. Il lui demande en consequence quelles sont les solutions qui peuvent etre envisagees pour apporter une reponse a ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 16 décembre 1996

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