Justice
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de faire appel a une procedure d'extradition dans le cas de terroristes refugies dans des pays de la communaute europeenne apres avoir perpetre des actes de barbarie tels que nous venons d'en connaitre, procedure qui retarde la soumission de tels individus a la justice francaise. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de proposer aux pays membres une convention permettant de rapatrier au plus vite ces terroristes.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997