Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application concrete de la loi du 19 janvier 1995. La democratie, comme fonctionnement institutionnel, politique et social, est l'un des grands acquis de la modernite occidentale et, en ce qui nous concerne plus specifiquement, du systeme republicain francais. Celui-ci ayant choisi depuis 1982 un modele d'organisation democratique fonde sur l'administration decentralisee donne de plus en plus de competences aux communes, qui jouent en ce sens un role fondamental au niveau de la gestion administrative et sociale, mais aussi au niveau de la representation des citoyens. A ce titre, il est bien evident que les elus, qui exercent leurs fonctions avec grand serieux, assument une quasi-professionnalisation de leur tache : en effet, la lecture des documents informatifs, la redaction de leurs interventions et le temps passe dans de nombreuses reunions representent un temps considerable consacre quotidiennement aux fonctions d'elu. Dans ce cadre, pour permettre l'exercice de la democratie, des moyens sont necessaires. Or, si les majorites municipales existantes disposent de moyens, et notamment de la possibilite de s'exprimer dans le journal municipal, l'opposition se trouve demunie. La loi du 19 janvier 1995, en vertu de son article 32bis, prevoit les moyens donnes, pour les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, a chaque groupe d'elus pour fonctionner. Elle prevoit egalement la validation des actes pris en application de deliberations anterieures a sa date d'entree en vigueur. Or, le fonctionnement concret de la democratie peut-il se limiter, en ce qui concerne plus specifiquement les municipalites, aux communes de plus de 100 000 habitants ? Cette restriction ne met-elle pas en danger les moyens d'expression quotidiens de l'opposition ? Ne faudrait-il pas prevoir les memes dispositions pour les communes de 30 000 a 100 000 habitants ? La democratie ne se divise pas. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention d'etendre les dispositions existantes aux communes a populations plus faibles et de valider les actes pris dans ce sens anterieurement a la loi.