Taxe d'habitation
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attirel'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'accueil familial (loi du 10 juillet 1989). Il souhaiterait notamment savoir si une famille d'accueil non imposable peut voir sa taxe d'habitation majoree du fait de l'accueil d'une personne imposable a son domicile. En effet, etant salarie de la personne accueillie, c'est le conseil general qui detemine lors de l'agrement le montant de la pension. Il semble que rien n'ait ete prevu dans ce domaine et que nous soyons confrontes a un vide juridique. En consequence, il lui demande de faire connaitre les propositions du Gouvernement pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997