Operations de vote
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la difficile conciliation des dispositions des articles L. 65 et R. 62 du code electoral. Des la cloture d'un scrutin, ces deux articles sont applicables. Cependant, ces deux textes semblent ne pas s'accorder pleinement puisque, en vertu de l'article L. 65 du code electoral, la premiere operation prevue apres le scrutin est le denombrement des emargements alors que l'article R. 62 du meme code prescrit la signature de la liste d'emargement par tous les membres du bureau, avant le denombrement des emargements. Il lui demande si le bureau doit signer la liste d'emargement avant de denombrer, sans craindre une quelconque irregularite, ou bien s'il doit ne pas tenir compte des dispositions de l'article R. 62 du code electoral et denombrer les emargements avant de signer la liste.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997