Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes que posent aux collectivites locales et territoriales les immeubles laisses a l'abandon par leurs proprietaires. En effet, tant en vertu de la procedure « ordinaire » qu'en vertu des procedures prevues par la loi no 70-612 du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la suppression de l'habitat insalubre et la loi no 89-550 du 2 aout 1989 de declaration d'etat d'abandon manifeste d'une parcelle, ces immeubles ne peuvent faire l'objet d'une procedure d'expropriation que dans des cas bien precis : construction de logements, operation de restauration ou d'amenagement presentant un caractere d'utilite publique. Or, la plupart des immeubles abandonnes sont de dimensions modestes, entoures d'habitations en bon etat, et ne peuvent interesser que des particuliers. De ce fait, une operation d'envergure sur tout un quartier ne peut etre entreprise, ce qui ote au projet sa qualification d'utilite publique. En consequence, il lui demande s'il est envisage de modifier la legislation en vigueur afin de permettre aux collectivites locales d'exproprier les immeubles en etat manifeste d'abandon et de les ceder ensuite a des particuliers qui pourront effectuer toute operation de rehabilitation immobiliere.