Allemagne
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur une decision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne posant le principe d'une indemnisation individuelle des personnes requisitionnees par le IIIe Reich au titre du service du travail obligatoire. Il souhaiterait obtenir des precisions quant aux modalites d'application de cette disposition, rendue publique en juillet 1996, qui verrait six cent mille survivants obtenir reparation des sevices subis durant la derniere guerre mondiale.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997