Question écrite n° 46242 :
OPHLM

10e Législature

Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des associations et des amicales des locataires, concernant un projet de transformation de l'office public a loyer modere en office public d'amenagement et de construction (OPAC). En effet, ces associations craignent, a terme, la disparition du logement social et l'augmentation des loyers. Il lui demande de lui indiquer les raisons exactes de cette transformation et les consequences de celle-ci pour les locataires.

Données clés

Auteur : M. Berson Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997

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