Question écrite n° 46243 :
Remunerations

10e Législature

Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la degradation reguliere, constatee depuis quinze ans, du pouvoir d'achat des fonctionnaires classes dans chacune des echelles lettres. Cette degradation, qui depasse souvent 20 %, a ete accrue du fait que les accords Durafour ne leur ont pas ete appliques, seule exception dans toute la fonction publique. Le decalage entre les remunerations de ces cadres superieures et celles de leurs homologues du secteur prive est par ailleurs tres important, de l'ordre de 30 %. Une telle situation ne peut manquer d'influer, a terme, sur la motivation et la mobilisation des personnels concernes. Une remise a niveau du classement indiciaire des grades des differents corps interesses s'impose, comme l'a du reste preconise le rapport Prada. Il lui demande en consequence de lui preciser son avis sur ce sujet afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bussereau Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997

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