Reductions d'impot
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les deductions fiscales prevues dans la loi Mehaignerie. Il lui rappelle que l'article 199 decies A du code general des impots dispose que par les acquisitions realisees dans la limite de 300 000 francs, une exoneration d'impot de 10 % sur deux ans est prevue a raison de la moitie des limites precitees la premiere annee et le solde l'annee suivante. Or, il semblerait qu'en pratique certains des services deconcentres au niveau departemental appliquent une repartition differente qui desavantage le contribuable. Il lui demande en consequence de lui reaffirmer le principe d'application de cette reduction d'impot.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997