Financement
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-parution de plusieurs textes d'application relatifs a la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Cette loi vise notamment a accroitre et a mieux repartir les moyens financiers consacres a l'apprentissage. Mais elle reste pour une grande partie inoperante et la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut etre organisee en l'absence des precisions attendues sur l'evolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'etablissement d'accueil et la mise en place des mecanismes de perequation visant a une meilleure repartition des ressources. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels delais les dispositions d'application de cette loi seront publiees.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997