Question de : M. Delaroux Vincent
- RPR

M. Vincent Delaroux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut social des medecins et ces chirurgiens-dentistes exercant leur profession au sein d'une societe d'exercice liberal a responsabilite limitee ou a forme anonyme. Ces praticiens ne peuvent, semble-t-il, beneficier des avantages du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes, cette forme d'exercice n'ayant pas ete prevue par les textes regissant les relations entre les caisse d'assurance maladie et ces professions de sante. Ainsi, l'article 17 du decret no 92-740 du 27 juillet 1992 relatif a l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste prevoit-il que les dispositions du code de la securite sociale relatives aux conventions nationales entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes s'appliquent a ceux de ces derniers exercant dans le cadre d'une societe sans faire reference aux articles L. 722-1 et suivants du code de la securite sociale, ce qui interdit la prise en charge des cotisations. Il souhaiterait donc connaitre les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux praticiens concernes de beneficier des memes avantages sociaux que leurs collegues exercant a titre liberal.