Question de : M. Degauchy Lucien
- RPR

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes rencontrees dans l'aplication de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative aux surloyers. L'application d'un surloyer aux locataires HLM atteignant un certain niveau de revenus est juste et acceptee d'ailleurs par les personnes concernees. Cependant, la legislation sur le surloyer pose des difficultes graves aux familles lorsqu'elle est appliquee alors meme que la situation familiale des personnes a change. Ainsi, il semble que lorsque l'un des conjoints perd par exemple son emploi ou prend sa retraite, le systeme de calcul des surloyers ne prend pas en compte la baisse de revenus resultant pour la famille. Dans ce cas, le surloyer apparait comme une veritable charge supplementaire que la famille a beaucoup de difficulte a assumer. L'inactivite n'est pas un privilege taxable, elle est meritee pour le retraite ayant travaille toute une vie, une periode difficile a vivre pour le chomeur qui n'aspire qu'a en sortir. Aussi lui demande-t-il s'il n'entend pas mettre en place un mecanisme pour limiter, voire supprimer, l'effet financier negatif du surloyer pour les familles qui connaissent une veritable baisse de revenus et donc entrent a nouveau pleinement dans la categorie des publics traditionnels du parc HLM.