Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les incidences fiscales de contrats passes par des particuliers. La loi de finances pour 1996 a maintenu la deduction fiscale de 1 000 francs et de 250 francs par enfant a charge pour les contrats d'assurance-vie a versements programmes. Les autres formes de contrats sont exclues du maintien du benefice de cette deduction. Malgre cette disposition legislative, une instruction en date du 22 fevrier 1996 et publiee au Bulletin officiel des impots (1er mars 1996), exclut du maintien de deduction d'impot les contrats a versements libres sur lesquels les souscripteurs effectuent des versements preleves automatiquement. Il semble que cette interpretation reglementaire aille a l'encontre de l'esprit de la loi votee par le Parlement et la representation nationale. Si l'administration souhaite eviter les recours contentieux, il conviendrait de clarifier sa position. Pour ces raisons, il souhaiterait connaitre les intentions et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter la loi.