Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipulent que « lorsqu'un fonctionnaire du present code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagere d'invalidite, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est ecoule sans qu'il ait reclame les arrerages de sa pension ou de sa rente viagere d'invalidite, sa femme et les enfants ages de moins de vingt et un ans qu'il a laisses peuvent obtenir, a titre provisoire, la liquidation des droits a la pension qui leur seraient ouverts en cas de deces ». Il resulte donc des dispositions qui precedent que l'avantage en cause est uniquement reserve a la femme et aux enfants. En l'absence de dispositions contraires, le conjoint d'une femme fonctionnaire disparue ne peut pretendre a la pension provisoire prevue a l'article L. 57 du code susvise. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'extension de l'article L. 57 au conjoint d'une femme fonctionnaire disparue.