Droits voisins
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les propositions informelles du gouvernement americain dans le cadre des negociations du futur traite international en matiere de droits des artistes-interpretes qui doit etre discute a Geneve par l'Organisation mondiale de la propriete industrielle. Ces propositions seraient de nature a remettre gravement en cause les droits des artistes-interpretes. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser les positions du gouvernement francais dans ce domaine.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997