Gens du voyage
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'acces au travail pour les gens du voyage. Plusieurs prefectures et sous-prefectures refusent le droit de travailler aux gens du voyage en vertu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969. Si les associations ou les centres d'affaires pouvaient representer les gens du voyage qui desirent avoir un livret de circulation A, un registre de commerce ou un registre de metiers, cela obligerait les gens du voyage a etre en regle avec la legislation francaise du travail et de la protection sociale. Il demande au ministre quelles dispositions il compte prendre pour ameliorer les regles d'acces au travail des gens du voyage.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996