Question écrite n° 46270 :
Amiante

10e Législature

Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inconvenients lies a l'application du decret du 7 fevrier 1996 relatif a l'amiante. En effet, ce texte prevoit que, meme lorsque les documents relatifs a la construction d'un immeuble recent prouvent l'absence d'amiante, il est necessaire d'effectuer un controle technique afin de confirmer cet etat de fait. Or, une telle operation engendre un cout important, a la charge des coproprietaires, alors meme que des attestations similaires sont spontanement fournies par le maitre d'ouvrage. C'est pourquoi, il lui demande si le gouvernement compte modifier ce decret en considerant la specificite des immeubles recents

Données clés

Auteur : M. Gonnot François-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 16 décembre 1996

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