Reglementation
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les caisses regionales d'assurance maladie exigent des etablissements et services publics sociaux la signature d'une convention pour les financer. Jusqu'a present, seuls les etablissements et services prives etaient conventionnes. Il lui demande donc de lui confirmer si les dispositions en la matiere ont ete modifiees et, si tel est le cas, dans quel sens.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996