Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences du protocole d'accord signe le 16 juillet 1996 entre les six organisations syndicales representatives des fonctionnaires et leur ministere de tutelle, sur la creation d'un conge de fin d'activite pour les agents susceptibles de beneficier d'une retraite a taux plein. Afin que cet accord puisse s'appliquer des le 1er janvier 1997, le Conseil des ministres, lors de sa seance du 25 septembre 1996, l'a inclus dans le projet de loi relatif a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Par ce projet de loi, complement de l'accord du 6 septembre 1995, presque tous les salaries pourront beneficier d'un conge de fin de carriere. Cependant, les salaries d'entreprises publiques qui ne sont pas fonctionnaires sans cotiser pour autant au regime d'assurance chomage n'ont pas ete mentionnes dans le dispositif. Ce sont, entre autres, les entreprises publiques a caractere industriel et commercial et les entreprises publiques scientifiques, techniques et industrielles comme le C.E.A. En consequence, il lui demande de bien vouloir prevoir l'extension de ce protocole a ces quelques entreprises publiques.