Logement social
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la regle des plafonds de ressources dans l'attribution des logements. Celle-ci penalise les jeunes menages aux revenus modestes des lors qu'ils sont sans enfant ainsi que les salaries mutes par leurs entreprises qui pourtant participent a la construction de logements sociaux par le biais du 1 % logement. De plus, cette reglementation limite la mixite sociale voulue par le Gouvernement. Il lui demande donc ce qui peut etre entrepris pour assouplir les regles en vigueur et definir une politique d'accueil des populations demunies.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997