Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de la reforme de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprise. La suppression a compter du 1er janvier 1997 de la prime versee par l'Etat au titre de l'ACCRE suscite en effet l'inquietude des demandeurs d'emplois qui, par manque de capacites de financement, risquent de renoncer a leur projet de creation d'entreprise. Une telle decision pourrait se reveler d'autant plus regrettable qu'elle intervient avant la mise en place du futur dispositif global d'aide a la creation d'entreprise qui prevoie notamment l'institution d'un systeme de financement de proximite. Il apparait par ailleurs que la reduction de l'ACCRE a une simple exoneration de charges sociales ne sera pas de nature a soutenir les initiatives que souhaitent developper les demandeurs d'emplois dont les besoins en matiere de financement sont decisifs au demarrage de l'activite de l'entreprise nouvellement creee. En consequence, il lui demande d'une part les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des demandeurs d'emploi qui desirent creer leur entreprise et d'autre part s'il est dans ses intentions de maintenir la prime de l'ACCRE dans l'attente de la definition du nouveau dispositif d'aide a la creation.