Question écrite n° 46282 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les plafonds de ressources applicables aux candidats a un logement HLM. D'apres les informations dont il dispose, ces plafonds n'auraient pas ete correctement reevalues au cours de ces quinze dernieres annees. Ils ne permettraient plus aujourd'hui, notamment en zone rurale, de loger des familles, et plus particulierement des jeunes couples, qui disposent pourtant de revenus modestes mais qui restent neanmoins superieurs, meme faiblement, aux plafonds en vigueur. Ces familles ou ces jeunes couples ne peuvent cependant trouver de logement locatif dans le prive car ils ne sauraient supporter les loyers demandes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser les plafonds de ressources de maniere substantielle - de facon a permettre aux celibataires ou aux jeunes couples de pouvoir beneficier de logements locatifs, ce qui est essentiel au maintien de la vie dans les communes rurales - et donc pour contribuer a l'amenagement du territoire.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997

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