Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des associations de tourisme, relatives a leurs relations avec l'administration fiscale. Les associations de tourisme sont, depuis leur origine, l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances, visant a rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre. Elles contribuent au developpement local et a l'amenagement des zones rurales, et proposent des tarifs modulables, tenant compte du quotient familial, sensiblement inferieurs a ceux pratiques par le secteur concurrentiel. Mais depuis quelques annees, et a un rythme qui s'accelere, les associations de tourisme font de plus en plus l'objet de redressements fiscaux. Selon l'interpretation faite par l'administration de la legislation fiscale, les associations sont ou non fiscalisees. Aussi, les associations de tourisme reclament un regime fiscal stable et equitable. Elles sont pretes pour cela a envisager une evolution, pour que la gestion du paracommercialisme soit reglee. Elles sont disposees a acquitter les taxes liees a la reconnaissance de leur activite economique, mais refusent l'impot sur les societes qui constituerait la negation de leur statut et de leur non-lucrativite. En tout etat de cause, les associations, pretes a un changement de leur regime fiscal, ne peuvent accepter, sous peine de leur disparition pure et simple, que ce changement soit retrocactif, c'est-a-dire qu'il se traduise par des rappels insupportables. Les associations de tourisme demandent un calendrier d'entree en vigueur, qui permette aussi d'etaler les augmentations de tarif sans penaliser davantage les vacanciers les plus modestes. Elles sollicitent la suspension, dans cet intervalle, des redressements fiscaux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de repondre aux preoccupations des associations de tourisme dans le domaine fiscal.