Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les nouvelles applications relatives a la reforme du logement social qui consistent a supprimer le versement de la subvention en contrepartie d'une reduction du taux de TVA de 20,6 % a 5,5 %. En effet, une etude comparative des conditions de financement sur 12 operations concernant 186 logements, menees dans le departement du Pas-de-Calais avant et apres reforme, fait apparaitre une diminution de l'aide de l'Etat de 10 496 francs par logement, soit une baisse de 18,6 %. Par ailleurs, il a ete signifie aux organismes HLM que le pret de la Caisse des depots et consignations ne couvrirait plus que 95 % du prix de revient de l'operation, ce qui est, du reste, contraire a la position de celle-ci qui declare etre disposee a financer les operations a hauteur de 100 % du prix. Or, pour compenser ce manque de financement, les organismes HLM vont se trouver dans l'obligation de puiser dans leurs fonds propres, ce qui represente un effort supplementaire estime a 1 800 francs par logement. En tout etat de cause, cette analyse fait ressortir un desengagement financier de l'Etat d'environ 12 500 francs par logement, ce qui traduit l'incomprehension du Gouvernement quant aux besoins fondamentaux de la population. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les solutions qu'il envisage afin de permettre la poursuite des operations de construction de logement social, qui constituent la seule reponse aux besoins en logement des populations aux ressources modestes et contribuent a alimenter le secteur du batiment qui connait actuellement une crise sans precedent.