Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme du logement social et ses consequences pour les personnes handicapees et a mobilite reduite. Des textes reglementaires ont instaure un nouveau mode de calcul pour determiner le montant des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Ce dispositif doit inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Par consequent, son application risque d'entrainer une reduction des surfaces et posera des problemes de compatibilite avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Cette reforme inspire de profondes preoccupations aux personnes handicapees moteurs qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie.