Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere qui precise que « les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au meme statut particulier ». Depuis le decret no 93-652 du 26 mars 1993 precise par la circulaire du 20 decembre 1993, les educateurs specialises appartenant a la fonction publique hospitaliere ont ete assimiles, sur le plan statutaire, aux assistantes sociales dans un grade commun d'assistant socio-educatif. En reference a l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969, les assistantes sociales hospitalieres appartiennent a un emploi classe en categorie B et beneficient du droit a pension a jouissance immediate des 55 ans. Cet arrete fixe la liste des professions beneficiant de cet avantage, ainsi qu'un certain nombre de criteres relatifs a l'emploi (contact permanent avec les malades, notions de risques...). La profession d'educateur specialise ainsi que celle de moniteur educateur de jeunes enfants, qui repondent aux memes criteres de « contact permanent et direct » que les assistantes sociales, restent classes en categorie A, et ne figurent pas sur l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 par le simple fait que leurs definitions statutaires n'existaient pas en 1969, (ces professions n'existaient pas officiellement, les diplomes d'Etat ayant ete crees un an apres la derniere liste publiee). Il lui demande donc de mettre en place un arrete interministeriel afin que la profession d'educateur specialise puisse faire partie des emplois classes dans la categorie B et beneficier ainsi du droit a pension a jouissance immediate des l'age de 55 ans.