Assiette
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du budget sur la fiscalisation de l'allocation differentielle du fonds de solidarite attribuee aux anciens combattants en Afrique du Nord, chomeurs en fin de droit. Cette allocation, non imposable depuis sa creation, devrait etre soumise a l'impot sur le revenu des personnes physiques par le decret no 93.508 du 26 mars 1993. Cette decision ministerielle aura pour consequence de reduire cette prestation qui n'est qu'un droit et une aide sociale. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les mesures necessaires pour l'annulation de ce decret.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993