Taux
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux poches et supports utilises par les stomises. Sachant que ces produits sont inscrits au TIPS et donc rembourses par la Securite sociale, il s'etonne qu'ils ne soient pas soumis au taux super de 2,1 % comme les medicaments. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte proceder a un abaissement du taux actuel de 20,6 %, compte tenu de l'imperieuse necessite, pour les personnes stomisees d'utiliser quotidiennement les produits precites.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997