Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du budget concernant l'application de la loi Malraux faite par l'administration fiscale. Il convient de rappeler que cette loi a pour objectif d'inciter et d'aider les proprietaires a entreprendre des operations de renovation profonde dans les quartiers dont l'interet architectural est reconnu, et d'y permettre l'accession locative a des conditions favorables. Mais l'administration fiscale a manifeste vis-a-vis de l'application de cette loi des reticences, chaque annee plus importantes, en multipliant et en complexifiant les procedures permettant l'obtention de ces aides, de meme qu'en procedant a des redressements qui remettent en cause les aides obtenues pour des operations anterieurement realisees. De ce fait, la loi Malraux se trouve videe de son contenu et, n'inspirant plus confiance, elle decourage la plupart des investisseurs potentiels qui ne veulent plus prendre le risque d'engager des operations de renovations immobilieres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.