Taux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les obligations des responsables des jeux et maneges forains au regard de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA). L'instruction administrative du 25 juillet 1995 precise que lorsque des attractions relevant de taux differents sont exploitees dans un parc dont l'acces s'effectue moyennant le paiement d'un prix unique, le taux applicable a ce prix est celui correspondant a l'activite relevant du taux le plus eleve, soit le taux normal de 20,6 %. Toutefois, l'exploitant peut echapper a cette regle s'il procede dans sa comptabilite a une ventilation entre la fraction du prix d'entree afferente a des jeux et maneges forains relevant du taux reduit et celle relative a des activites relevant du taux normal. Il lui demande de lui preciser les criteres selon lesquels l'exploitant doit effectuer cette repartition afin de refleter le plus fidelement la realite.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997