Reglementation
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le double controle qui s'applique aux etablissements et services publics sociaux. En effet, en plus du controle legal qui incombe aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales, ces etablissements subissent un deuxieme controle par les Caisses regionales d'assurance maladie qui exigent la signature d'une convention pour les financer. Le groupe national des etablissements et services publics sociaux (GEPSO) estime que ce conventionnement applicable au secteur prive n'est pas justifie a leur egard. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser quel est le regime applicable en matiere de controle aux etablissements et services publics sociaux.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996