Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. de Gaulle Jean
- RPR
M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'octroi de l'allocation de logement a caractere social. Cette allocation servie par la CAF permet aux etudiants locataires de beneficier d'une aide au logement, determinee en fonction de leurs ressources annuelles, de leur situation de famille et du type de logement qu'ils louent. Cependant, les etudiants francais qui suivent un cursus en Europe ne peuvent pretendre a cette aide au logement. Il lui demande de preciser s'il n'est pas envisageable d'etendre cette allocation a tous les etudiants francais, y compris ceux qui etudient hors de nos frontieres.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993