Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrete du 4 mars 1996 - et ce, avec effet retroactif au 1er juillet 1996 -, relatif au taux de la cotisation professionnelle a caractere parafiscal destine aux formations initiales dans les metiers du batiment. Cet arrete, qui minore, de 0,30 % a 0,16 % de la masse salariale, le taux de la participation des entreprises du BTP employant dix salaries ou plus, ne va pas manquer de placer le CCCA-BTP dans une situation difficile. Certes, cette baisse de ressources devrait, en principe, etre compensee par un transfert des fonds de l'alternance, en application des dispositions de l'article 30-IV-3e de la loi de finances pour 1985. Cet organisme, dont on connait le poids dans la promotion de l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes, risque cependant, a court terme, de se trouver dans une position precaire. En consequence, il lui demande pourquoi les moyens permanents du CCCA-BTP ont ete reduits de facon si sensible ; et pour quelles raisons la demande unanime des partenaires sociaux de la branche, en date du 9 janvier 1996, relative a la modificaation de l'imputation de la taxe parafiscale du plan de formation vers la contribution alternance, n'a pas recu de suite favorable.