Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. L'article 18 de cette loi prevoit que : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses etablissements sont places sous le controle effectif et permanent d'une personne qualifiee titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise de la coiffure ou d'un titre equivalent homologue par le ministre competent. Les entreprises de coiffure regulierement inscrites au repertoire des metiers ou au registre du commerce et des societes a la date de la promulgation de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un delai de trois ans pour se mettre en conformite avec les dispositions de l'alinea precedent ». Dans l'hypothese ou une entreprise existante avant la date de promulgation de la loi a ouvert un etablissement secondaire apres la date de promulgation de la loi, en septembre 1996, il souhaiterait qu'il lui indique si l'etablissement secondaire nouvellement cree peut beneficier du delai de trois ans pour se mettre en conformite avec les dispositions de l'article 18 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996.