Question écrite n° 4632 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'impossibilite des jeunes diplomes a pouvoir beneficier des avantages du contrat emploi solidarite (CES). En effet, les CES sont jusqu'a present reserves, entre autres choses, aux jeunes titulaires d'un diplome de niveau V (CAP, BEP). Cette condition restrictive exclut de fait tous les jeunes ayant un niveau superieur au baccalaureat. Or, nombreux sont ceux qui, dans l'attente d'un emploi consolide, recherchent un emploi partiel permettant de leur assurer un revenu et l'ebauche d'une experience professionnelle. Il lui demande donc s'il entre dans les intentions du Gouvernement de proceder a un assouplissement des conditions d'acces au CES en faveur de la population precedemment decrite.

Données clés

Auteur : M. Terrot Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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