Banque de France
Question de :
M. Mexandeau Louis
- SOC
M. Louis Mexandeau attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les nouvelles orientations du gouverneur de la Banque de France. La fermeture d'un certain nombre de caisses institutionnelles est envisagee. Pourtant, ces caisses veillant a la bonne qualite de la circulation fiduciaire remplissent une mission de service public. Un tel projet est manifestement contraire au maintien du service public sur l'ensemble du territoire. Il est mene sans tenir compte des dispositions de la loi du 4 fevrier 1995 d'orentation pour l'amenagement et le developpement du territoire, qui imposent une etude d'impact prealable a toute decision de reorganisation ou de suppression d'un service public. Il lui serait gre de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte mettre en oeuvre en la matiere.
Auteur : M. Mexandeau Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996