Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les vives preoccupations des elus locaux et departementaux quant a la non-application de la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 relative a l'accueil des « gens du voyage ». Un groupe interministeriel de reflexion et de proposition sur les gens du voyage s'etant reuni, a plusieurs reprises, depuis le 6 mars 1996, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des reflexions et des propositions de cet organisme a propos duquel il indiquait qu'une « synthese des propositions retenues devrait etre etablie d'ici a la fin de l'annee 1996 » (JO, AN du 16 septembre 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996